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Les conditions de vente d’une place de parking

By   /  14 juin 2015  /  Commentaires fermés sur Les conditions de vente d’une place de parking

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Vous n’utilisez pas votre place de parking et souhaitez la vendre ? Vu la demande, vous pouvez tirer une sacrée somme de cette vente, mais encore faut-il connaître les conditions pour la vendre.

Costockage vous fait un résumé de tout ce qu’il faut savoir en cas de vente d’une place de parking.

En effet, on ne vend pas une place de parking comme on vend une maison ! Voici les étapes à suivre pour réaliser une vente de parking sans risquer aucun problème :

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1ere étape : le compromis de vente

Ce contrat peut être signé entre particuliers ou devant un notaire. Il est la preuve d’un accord entre le vendeur et l’acquéreur. La signature du compromis de vente s’accompagne du paiement d’un acompte de la part de l’acquéreur permettant de l’engager.

L’acte final se fait lui, obligatoirement devant le notaire.

 

2eme étape : le délai de rétractation

Lorsqu’il s’agit de la vente d’une maison, la loi prévoit une possibilité de rétractation pendant 10 jours pour l’acquéreur.

En ce qui concerne la vente d’une place parking, la loi n’oblige rien. C’est simplement une option que le notaire peut décider de rajouter lors de l’accord.

 

3eme étape : La condition suspensive d’obtention de crédit

Celle-ci n’est aussi pas obligatoire lors du compromis de vente. Cependant, si votre acheteur a recours à un crédit pour acquérir votre place de parking, il lui est conseillé d’insérer cette condition dans le compromis pour plus de sécurité.

 

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4eme étape : les diagnostics obligatoires

La dernière étape avant de signer un compromis de vente est de réaliser certains diagnostics obligatoires.

Il vous est possible d’obtenir rapidement des devis gratuits pour ces diagnostics en en faisant une demande sur le site suivant : devis diagnostic immobilier

 

 

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Le diagnostic amiante :

il concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire à une date inférieure au premier juillet 1997. Si la place de parking est à l’extérieur le diagnostic n’est pas obligatoire.

Pour les parkings couverts un diagnostic amiante est à fournir. Dans le cas d’un immeuble en copropriété le DTA (Dossier technique Amiante doit être récupéré auprès du syndic) Toujours si la date du permis de construire est antérieure au 1 juillet 1997.

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

 

Le diagnostic termites :

il s’applique à tous les biens immobiliers dès lors que votre bien est dans une zone contaminée ou susceptible de l’être, définie par arrêté préfectoral. Pour savoir si vous êtes dans une zone concernée, contactez un diagnostiqueur, les services de votre mairie ou de la Préfecture de votre département.

Le diagnostic termites à une validité de six mois, il doit être également établi par un diagnostiqueur certifié.

 

L’ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques):

Vous pouvez réaliser vous-même l’ERNMT en vous connectant sur le site internet de votre préfecture ou sur le site comme http://macommune.prim.net/

L’état des risques naturels, miniers et technologiques répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle du parking faisant objet du dossier de diagnostic technique.

Vous pouvez également contacter un diagnostiqueur professionnel pour réaliser l’état des risques rapidement.

Après avoir suivi ce petit guide, vous êtes sûr de vendre votre garage en toute sécurité !

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