Les règlementations concernant les terrains nus

Les règlementations concernant les terrains nus

Vous disposez de terrains nus ? Vous voulez les rentabiliser?

Avant de vous lancer de ce projet, Costockage vous fait un résumé des règles à connaître pour que votre investissement ne tombe pas a l’eau!

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Avant d’aménager votre terrain pour le rentabiliser, il faut se poser les bonnes questions :

 Est ce que mon terrain est inconstructible ?

Rentabiliser son terrain va souvent de pair avec le fait de réaliser des travaux de construction. Cependant, tous les terrains ne sont pas constructibles. Il est alors impératif de connaître la nature de votre terrain. En effet, vous risquez de payer très cher vos travaux non réglementés !

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Qu’est ce qu’un terrain inconstructible ?

 

Il n’y a pas de définition légale précise de cette notion. Selon le Centre de Documentation de l’Urbanisme, un terrain inconstructible est un terrain sur lequel il n’est pas possible de construire car il ne répond pas aux critères techniques et juridiques requis pour avoir le statut de terrain constructible.

 

Voici les critères retenus pour définir si un terrain est constructible ou non :

 

Elles sont d’abord d’ordre technique :

  • le terrain doit avoir une voie d’accès
  • le terrain doit être raccordé aux réseaux électriques, d’eau potable et d’assainissement.

 

et aussi d’ordre juridiques :

Il faut que le terrain soit situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan d’occupation des sols (POS), un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document en tenant lieu.

 

Si votre terrain ne remplit pas tous ces critères, vous ne pouvez pas construire dessus. Ce statut peut toutefois changer ! Il existe des démarches de révision du terrain et de modification pour rendre un terrain constructible.

 

De plus, un POS ou un PLU peut considérer votre terrain non constructible pour des raisons de salubrité, sécurité ou encore de risques de catastrophe naturelle. Si vous réalisez des aménagements maitrisant ces risques, votre terrain peut retrouver un statut de terrain constructible.

 

Finalement, les terrains sont à traiter au cas par cas !

 

 

Qu’est ce qu’un terrain avec une constructibilité limitée ?

 

Lorsqu’un terrain n’est pas encadré par un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, c’est la règle de constructibilité limitée qui s’applique. Celle-ci consiste au fait que rien ne peut être construit en dehors des zones urbanisées.

 

Afin de rendre son terrain constructible, il faut une délibération de la part du conseil municipal lorsque l’intérêt de la commune est en jeu et que la construction n’est plus évitable pour augmenter la population de la commune. Finalement, en dehors des réglementations prévues par l’Etat, c’est la commune qui décide de tout. Ainsi, tout dépend de la politique de la commune, si elle privilégie l’augmentation de sa population ou la préservation de ses zones rurales.

 

Comment m’assurer que mon terrain est constructible ?

 

Le meilleur moyen d’être sûr à 100% que votre terrain est constructible, c’est de vous procurer un certificat d’urbanisme. Ce document est une garantie complète de la constructibilité de votre terrain. Ce certificat et son contenu sont valables pendant un an.

 

Afin d’obtenir un certificat d’urbanisme, rendez vous en mairie pour déposer votre demande ! Cette demande est totalement gratuite et la mairie a un délai de deux mois pour vous fournir le document.

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Est il possible de rendre mon terrain constructible ?

 

Le changement de statut d’un terrain dépend du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS). Ces deux plans peuvent être modifiés ou révisés. Il est donc possible qu’un terrain non constructible devienne constructible. Le contraire est également possible, mais beaucoup plus rare.

 

La modification du plan est possible si :

  • le changement ne porte pas atteinte à l’économie globale du projet d’aménagement de la ville et de développement durable.
  • Il ne réduit pas des zones rurales classées, des zones agricoles ou encore des zones naturelles et forestières.
  • Il n’y a pas de risques de nuisance, de qualité des sites et des paysages.

 

C’est au maire ou au préfet d’initier la demande de modification. La demande est après soumise à une enquête publique notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du Conseil général, et au président de l’établissement public chargé de gestion d’un SCOT (schéma de cohérence territoriale). Enfin, la modification doit être approuvée par le conseil municipal.

 

La révision :

Elle est engagée lorsqu’il y a un risque « d’atteinte à l’économie générale du plan » en vigueur. Dans le cadre d’une révision, une enquête publique doit également être organisée et doit être approuvée par délibération du conseil municipal.

Vous pouvez aussi avoir recours à une «  prévision simplifiée « : dans le cas ou la construction présente un intérêt général pour la commune ou dans le cas ou la construction a pour objectif la rectification d’une erreur matérielle. Cette « prévision simplifiée » peut être a l’initiative du maire et être accordée de façon beaucoup plus simple qu’une modification ou révision.

 

Investir dans un terrain non constructible représente alors de grands avantages, les prix des terrains constructibles étant beaucoup plus chers. Le changement de statut du terrain donne énormément de valeur au terrain, et permet une plus-value très intéressante. Cependant, un tel investissement peut prendre beaucoup de temps, voire même plusieurs générations !

Attention également aux  taxes qui s’appliquent sur les terrains devenus constructibles!

La commune peut taxer 10% de la plus value lors de la cession du terrain! Sont exonérés de cette taxe: les terrains qui ont changé de statut de constructibilité il y a plus de 18 ans, ainsi que les terrains dont la cession a donné lieu à une plus value inférieure à 200% du prix initial.

Il existe aussi une taxe nationale pour les terrains deveus constructibles après le 13 janvier 2010. Elle s’applique aux terrains dont le prix de cession est plus de dix fois supérieur au prix d’achat.

La taxe se fonde sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat après application d’un abattement de 10% par année écoulée à partir de la 8ème année.

La taxe est égale à :

  • 5% de cette différence quand le rapport entre le prix de vente et le prix d’achat est supérieur à 10 et inférieur à 30
  • 10% quand ce rapport est supérieur à 30, mais seulement sur la part restant à taxer après l’application de la taxe à 5%.

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Ais-je le droit de faire des installations légères sur mon terrain nu ?

 

Tout aménagement ayant une mobilité (caravanes ou mobile home) ne demandent aucune autorisation ! Cependant, du moment que les installations perdent leur mobilité (containers, caravanes et mobil homes ayant perdu leur mobilité), elles sont beaucoup plus réglementées. Donc faites très attention lorsque vous achetez un terrain non constructible dans le but d’y vivre dans ce type d’améngament!  Toute installation de ce type nécessite une autorisation au titre de l’urbanisme.

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 L’installation de containers sur un terrain nu

L’installation de containers requiert une autorisation au même titre que tout type d’aménagements légères immobiles. Une fois obtenue, découvrez comment aménager votre terrain nu avec des containers ! Cette installation vous permettra de rentabiliser très simplement et rapidement votre terrain nu en stockant les affaires de particuliers dedans ! Pour tout savoir sur le costockage, rendez vous sur costockage.fr !

Trouvez ici toutes nos idées pour rentabiliser votre terrain nu!

 

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