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Quelles réglementations faut-il respecter lors de la vente de votre cave ?

By   /  23 août 2015  /  No Comments

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Vous souhaitez vendre votre cave? Vous avez déjà trouvé un acquéreur, il ne vous manque plus qu’à signer le contrat? Voici quelques règles essentielles à respecter avant de vous lancer dans votre vente!

Les caves ainsi que les garages et emplacements de parking ne respectent pas les mêmes règles que les biens immbiliers classiques.

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Costockage vous résume les points essentiels à connaître avant de procéder à la vente de votre cave !

 

I- La règlementation sur les caves n’est pas la même que pour les autres biens immobiliers

Lors de ventes de biens de copropriété, la loi qui s’applique est la loi Carrez, qui implique de mentionner le nombre de mètres carré vendus dans le contrat afin de protéger l’acquéreur.

Cette loi ne s’applique pas aux caves, garages et aux emplacements de parking. Elle ne s’applique pas non plus sur les biens ayant une surface inférieure à 8 m2.

cave venteCependant, cela n’interdit en rien la vente de tels espaces. La vente de ce type de biens est tout à fait légale, seulement, l’acquéreur n’est pas protégé comme dans le cadre de la loi Carrez.

En pratique, la plupart des vendeurs inscrivent quand même le nombre de mètres carrés dans le contrat. Il est toutefois important de retenir ceci : il n’existe pas de prix au mètre carré légal. Ainsi, une surface de 2 m2 peut être vendu une petite fortune si l’acquéreur en a absolument besoin. Le pouvoir de négociation est donc plus en faveur du vendeur que de l’acquéreur.

 

II- Avant de vendre, renseignez-vous sur le règlement de votre copropriété :

Votre cave, faisant partie d’un lot de copropriété est à votre libre disposition, elle peut donc être vendue. Personne ne peut vous interdire de la vendre (sauf en cas de fraude), cependant, cette vente peut être encadrée par le règlement de votre copropriété.

 

1/ Il est interdit de vendre sa cave dans le but de frauder la loi

Dans certains cas, la vente d’un bien va être interdit du fait de l’article 22 alinéa 2 de la loi de 1965 relative à la limitation du nombre de voix que peut détenir un copropriétaire majoritaire pour les votes à l’assemblée générale.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur legavox.fr!

2/ Certains règlements de copropriété limitent les possibilités de vente

Le règlement de copropriété peut vous obliger d’obtenir l’accord de l’assemblée générale avant de pouvoir vendre sa cave.

Il peut aussi accorder un droit de préférence aux autres copropriétaires, c’est-à-dire que lors de la vente de votre bien, si un copropriétaire est intéressé, vous serez contraint de lui vendre votre cave plutot qu’à une personne extérieure à la copropriété.

Enfin, il peut vous interdire de diviser les lots de copropriété lors de la vente.

Il est donc plus que recommandé de lire votre règlement de copropriété avant de procéder à toute vente !

Vous êtes en règle? Si oui, vous êtes prêt à passer à la prochaine étape: l’estimation de la valeur de votre cave!

 

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